CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Pronotito est actuellement exploité par :

[Nom et prénom]
Entrepreneur individuel / micro-entrepreneur
683 chemin du Fouilloux
69240 Thizy-les-Bourgs
France
SIRET : [à compléter]
E-mail : [adresse e-mail]

Une société dénommée Lien & Co est destinée à assurer l'exploitation de Pronotito.

Les présentes CGV seront mises à jour lors de la création et de l'immatriculation de cette société afin d'indiquer ses informations légales définitives.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Pronotito commercialise ses services aux organisateurs de concours.

Le service peut notamment permettre à un client de :

• créer un groupe privé ;
• choisir une offre correspondant au nombre de participants autorisés ;
• organiser un concours de pronostics sportifs ;
• inviter des participants ;
• accéder aux fonctionnalités de gestion du groupe ;
• bénéficier des fonctionnalités correspondant à l'offre souscrite.

Les participants invités dans un groupe n'ont pas à acheter individuellement le service Pronotito lorsque celui-ci est pris en charge par l'organisateur.

Le client qui commande une offre est donc distinct du joueur qui participe au concours.

Les services Pronotito peuvent être proposés :

• aux particuliers souhaitant organiser un concours privé ;
• aux entreprises ;
• aux établissements scolaires ;
• aux associations ;
• aux collectivités ou organisations ;
• à tout autre organisme souhaitant organiser un concours privé.

Lorsque le client agit dans le cadre de son activité professionnelle, il est considéré comme un client professionnel.

Lorsqu'une personne agit à titre personnel et non professionnel, elle est considérée comme un consommateur.

Les dispositions spécifiquement applicables aux consommateurs ne s'appliquent pas aux clients professionnels.

Pronotito peut proposer différentes offres en fonction notamment du nombre maximum de participants autorisés dans un groupe.

Les caractéristiques précises de chaque offre, notamment :

• le nombre de joueurs autorisés ;
• la durée du service ;
• les fonctionnalités incluses ;
• le prix applicable ;

sont indiquées au client avant la validation de sa commande.

Le nombre de participants autorisés correspond au nombre maximal de joueurs pouvant participer au groupe dans le cadre de l'offre souscrite.

Le client doit choisir une offre adaptée à ses besoins.

Les prix des offres sont affichés sur le site Pronotito avant la commande.

Les prix sont indiqués en euros.

Lorsque la TVA est applicable, le prix présenté au client précise si celui-ci est indiqué TTC ou HT, conformément à la réglementation applicable au statut fiscal de Pronotito.

Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

Pronotito se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toute modification tarifaire ne s'applique pas aux commandes déjà validées.

Le client sélectionne l'offre qu'il souhaite souscrire et renseigne les informations nécessaires à la commande.

Avant la validation définitive, le client peut vérifier les caractéristiques de l'offre, le prix et les informations saisies.

Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées.

La commande devient définitive après :

• sélection de l'offre ;
• validation des informations nécessaires ;
• acceptation des présentes CGV ;
• validation du paiement lorsque celui-ci est requis.

La validation de la commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Après validation de la commande, Pronotito adresse au client une confirmation par voie électronique à l'adresse e-mail renseignée lors de la commande.

Cette confirmation reprend notamment :

• l'offre souscrite ;
• le montant payé ;
• les informations essentielles du service ;
• la date de commande.

Le client est invité à conserver cet e-mail ainsi que les présentes CGV.

Le paiement est effectué selon les moyens de paiement proposés par Pronotito au moment de la commande.

Le paiement doit être effectué intégralement au moment de la commande, sauf accord particulier conclu entre Pronotito et le client.

Le paiement est sécurisé par le prestataire de paiement utilisé par Pronotito.

Pronotito ne conserve pas les données bancaires complètes du client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.

En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande peut ne pas être validée.

Lorsque le paiement est validé, le groupe ou le service correspondant à l'offre souscrite est activé selon les modalités indiquées lors de la commande.

L'accès au service est normalement disponible immédiatement après validation de la commande lorsque les conditions techniques le permettent.

En cas de problème technique empêchant l'activation, Pronotito s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le service dans les meilleurs délais.

La durée d'utilisation du groupe ou du service est celle indiquée au moment de la commande.

Sauf indication contraire, l'offre est souscrite pour une durée déterminée correspondant à la compétition ou à la période indiquée lors de la commande.

Les offres Pronotito ne sont pas automatiquement renouvelées, sauf indication contraire clairement portée à la connaissance du client lors de la souscription.

Aucun renouvellement tacite ne pourra être facturé sans information préalable du client.

Lorsqu'un client est un consommateur et que la commande est conclue à distance, il bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Toutefois, lorsque le service est fourni immédiatement et intégralement avant l'expiration de ce délai à la demande expresse du consommateur, les règles relatives à la perte du droit de rétractation applicables aux prestations de services peuvent s'appliquer.

Lorsque Pronotito permet au consommateur de bénéficier immédiatement du service, le parcours de commande précisera, lorsque nécessaire :

• que l'exécution du service peut commencer avant la fin du délai de rétractation ;
• que le consommateur demande expressément cette exécution immédiate ;
• et, lorsque la loi le prévoit, qu'il reconnaît les conséquences de cette demande sur son droit de rétractation.

Lorsque le droit de rétractation demeure applicable, le consommateur peut l'exercer en adressant une demande claire à :

[adresse e-mail]

ou à l'adresse postale :

Pronotito – [Nom / société]
683 chemin du Fouilloux
69240 Thizy-les-Bourgs
France

Le consommateur n'a pas à justifier sa décision.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur peut utiliser le formulaire suivant :

À l'attention de Pronotito – [Nom / société] Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : Offre concernée : [à compléter] Commandée le : [date] Nom du consommateur : [nom] Adresse du consommateur : [adresse] E-mail utilisé lors de la commande : [e-mail] Date : [date] Signature : [uniquement en cas d'envoi papier]

Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation, Pronotito rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.

Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire avec le client.

Lorsque le client a expressément demandé le commencement de l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation, les conséquences financières prévues par la loi peuvent s'appliquer en cas de rétractation avant la fin du délai.

Le droit de rétractation peut ne pas être applicable dans les situations prévues par la réglementation.

Lorsque Pronotito fournit un service numérique ou une prestation immédiatement exécutée à la demande expresse du consommateur, les conditions relatives à la perte du droit de rétractation seront présentées au consommateur avant la commande lorsque la loi l'exige.

Pronotito ne privera pas contractuellement un consommateur de son droit de rétractation lorsque celui-ci demeure légalement applicable.

Lorsqu'un client agit dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs ne sont pas applicables, sauf disposition contraire expressément convenue.

Les conditions commerciales applicables aux professionnels peuvent faire l'objet de conditions particulières négociées entre Pronotito et le client.

Les CGV constituent le socle de la relation commerciale et peuvent être complétées par un devis, un bon de commande ou un contrat spécifique.

Les conditions de règlement, les éventuelles remises et les autres conditions commerciales particulières sont indiquées dans le devis ou la commande lorsqu'elles diffèrent des présentes CGV.

Une facture est établie conformément à la réglementation applicable.

Elle peut être adressée au client par voie électronique.

Le client professionnel doit fournir les informations nécessaires à l'établissement de la facture, notamment, lorsque cela est requis :

• dénomination sociale ;
• adresse ;
• numéro SIREN/SIRET ;
• adresse de facturation ;
• numéro de TVA intracommunautaire lorsque celui-ci est applicable.

Pour les clients professionnels, toute somme non réglée à son échéance peut entraîner l'application :

• de pénalités de retard calculées conformément à la réglementation applicable ;
• de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce.

Les conditions de règlement et les pénalités applicables aux clients professionnels sont précisées sur les factures et, le cas échéant, dans les conditions particulières de vente. Les CGV entre professionnels doivent notamment encadrer les conditions de règlement, les pénalités de retard et l'indemnité de recouvrement.

Pronotito s'engage à fournir le service correspondant à l'offre commandée.

En cas de difficulté relative à la conformité du service, le client peut contacter Pronotito à l'adresse :

[adresse e-mail]

Pronotito examinera la demande et mettra en œuvre les mesures appropriées conformément à la réglementation applicable.

Lorsque le client bénéficie du statut de consommateur, il bénéficie des garanties légales applicables aux prestations et services numériques lorsque celles-ci sont applicables.

Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet de supprimer ou de limiter les droits dont le consommateur bénéficie légalement.

Pronotito s'efforce d'assurer la disponibilité du service.

Des interruptions peuvent toutefois intervenir notamment en raison :

• d'opérations de maintenance ;
• de mises à jour ;
• de problèmes techniques ;
• d'une panne d'un prestataire ;
• d'une attaque informatique ;
• d'une surcharge ;
• d'un événement de force majeure.

Lorsque cela est possible, Pronotito informe les utilisateurs des interruptions programmées.

Une interruption temporaire ne constitue pas nécessairement une inexécution du contrat lorsque celle-ci résulte d'une opération de maintenance, d'un événement indépendant de la volonté de Pronotito ou d'un cas de force majeure.

Le client qui souscrit une offre Pronotito afin de créer un groupe est responsable de l'utilisation qu'il fait du service.

Il lui appartient notamment de :

• communiquer les informations nécessaires aux participants ;
• respecter la réglementation applicable ;
• respecter les droits des participants ;
• respecter les règles relatives à la protection des données personnelles ;
• respecter les règles applicables aux mineurs lorsque le groupe est destiné à des enfants ou adolescents ;
• ne pas utiliser Pronotito pour organiser des activités illicites.

Pronotito fournit une solution technique d'organisation et n'est pas responsable des décisions prises par l'organisateur dans le cadre de son concours.

Le prix payé à Pronotito correspond à l'accès à un service numérique d'organisation de concours.

Il ne constitue pas une mise ou une participation financière destinée à être redistribuée entre les joueurs.

Pronotito n'organise pas de pari sportif et ne redistribue pas les sommes versées pour l'achat d'une offre sous forme de gains entre participants.

L'organisateur s'interdit d'utiliser Pronotito pour mettre en place un système de paris ou de jeux d'argent contraire à la réglementation applicable.

Pronotito peut suspendre ou désactiver un groupe ou un compte en cas d'utilisation frauduleuse ou manifestement contraire aux CGU ou aux présentes CGV.

Cette mesure peut notamment intervenir en cas :

• de tentative de fraude ;
• d'utilisation abusive du service ;
• de piratage ;
• de contournement des limitations de l'offre ;
• d'utilisation du service pour une activité illégale.

Lorsque la situation le justifie, Pronotito pourra également engager toute action nécessaire à la protection de ses droits.

Les éléments composant Pronotito, notamment le nom, le logo, les interfaces, les textes, les fonctionnalités, les logiciels et les bases de données, sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

L'achat d'une offre Pronotito ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au client sur ces éléments.

Toute reproduction, adaptation, extraction ou exploitation non autorisée est interdite.

La commande et l'utilisation de Pronotito peuvent entraîner le traitement de données personnelles.

Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection de ces données sont détaillées dans la Politique de confidentialité de Pronotito.

[Lien vers la Politique de confidentialité]

Pronotito peut faire évoluer ses offres et ses tarifs.

Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà validées.

Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de sa validation.

Pronotito peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment :

• de l'évolution du service ;
• de l'évolution des offres ;
• de l'évolution de la réglementation ;
• de l'évolution de l'entreprise.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées au moment de la commande.

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Pronotito :

E-mail : [adresse e-mail]

ou par courrier à :

Pronotito – [Nom / société]
683 chemin du Fouilloux
69240 Thizy-les-Bourgs
France

Pronotito s'efforcera de traiter la réclamation dans les meilleurs délais.

Lorsqu'un client est un consommateur, il peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Pronotito et en l'absence de résolution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Pronotito.

Médiateur de la consommation : [à compléter avant mise en ligne]
Adresse : [à compléter]
Site internet : [à compléter]

Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées au consommateur dans les CGV et sur le site internet.

Pour les clients consommateurs, les dispositions légales protectrices applicables aux consommateurs demeurent applicables.

Pour les clients professionnels, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsque le client est un consommateur, cette disposition ne prive pas celui-ci des protections impératives qui lui sont accordées par la législation applicable.

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Pronotito – Lien & Co
683 chemin du Fouilloux
69240 Thizy-les-Bourgs
France

E-mail : [adresse e-mail]